Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042
Rejet
La société coopérative agricole Fonjoya, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-19.042 contre l’arrêt rendu le 19 mars 2024 et contre l’arrêt rectificatif rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société coopérative agricole Fonjoya, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P], et l’avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillères, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 19 mars 2024 et 2 juillet 2024), par courrier du 29 avril 2016, M. [P], adhérent de la société coopérative agricole Fonjoya (la société Fonjoya), a informé celle-ci qu’il avait cédé son exploitation et que l’acquéreur n’entendait pas reprendre ses engagements à l’égard de la coopérative.
2. Le conseil d’administration de la société Fonjoya ayant refusé son retrait, cette dernière l’a assigné en paiement des sanctions pécuniaires prévues à l’article 8 des statuts.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches
Enoncé du moyen
4. La société Fonjoya fait grief à l’arrêt de condamner M. [P] à lui payer la somme de 16 840,36 euros seulement, après compensation entre créances réciproques, au titre des pénalités des articles 8.6 et 8.7 des statuts, alors :
« 1°/ qu’une clause pénale naît d’un accord de volonté des parties ; que la qualification de clause pénale est exclusive de tout mécanisme légal ou réglementaire qui organise la réparation des préjudices pouvant survenir dans les rapports contractuels en cas de manquement de l’une des parties à ses engagements, puisque pareil mécanisme s’impose aux parties, et ce indépendamment de leur volonté ; qu’au cas présent, l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, s’il était intégré au sein du contrat liant les associés de cette dernière, ne trouve pas son origine dans un accord de volonté des associés de cette société mais est imposé par les statuts-types impératifs, établis par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ; qu’en qualifiant de clause pénale l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, cependant que cet article n’était qu’une copie conforme des statuts-types que doivent adopter toutes les sociétés coopératives agricoles, la cour d’appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil, ensemble les articles L. 525-1 et R. 525-3 du code rural et de la pêche maritime, et l’arrêté ministériel portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, en sa version applicable à la cause ;
2°/ qu’une clause pénale détermine de manière forfaitaire et anticipée le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur en cas de manquements à ses obligations contractuelles ; que l’indemnité due en application d’une telle clause ne dépend donc pas, par exception au principe de réparation intégrale, du préjudice subi ; qu’au cas présent, la société Fonjoya soulignait dans ses conclusions d’appel que l’article 8.6 de ses statuts ne s’analysait pas en une clause pénale mais en un mécanisme d’exécution par équivalent mettant à la charge du coopérateur défaillant une participation aux frais fixes indûment supportés par la coopérative, et ce à proportion du volume de marchandises non livrées ainsi que de la durée de ce manquement ; que cette clause permettait ainsi, par l’application de deux variables (à savoir la quote-part de marchandises non livrées et la durée d’inexécution des engagements), à la coopérative d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi à cause de son coopérateur défaillant, puisque l’indemnité due couvrait l’excédent de frais indûment supporté ; que cet article 8.6 précisait que : « Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d’administration pourra décider de mettre à la charge de l’associé coopérateur n’ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des associés coopérateurs. Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l’exercice du manquement » ; qu’à cet égard, la cour d’appel a affirmé que la clause précitée aurait été, au même titre qu’un autre article des statuts de la société Fonjoya (article 8.7), une « sanction pénale contractuelle » au motif que la somme due au titre du premier serait calculée « sur la base d’une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être théoriquement livrées alors qu’elles ne le furent pas » et que celle due au titre du second correspondait à « un pourcentage forfaitairement fixé » ; qu’en statuant ainsi, cependant que l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya est un mécanisme d’exécution par équivalent qui a pour objectif de réparer l’intégralité du préjudice subi en imposant au coopérateur défaillant une participation aux frais fixes calculée à proportion des manquements dudit coopérateur, ce qui excluait toute idée de détermination forfaitaire dudit préjudice (contrairement à l’article 8.7, pur mécanisme forfaitaire), la cour d’appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil ;
3°/ qu’une clause pénale est caractérisée par son caractère comminatoire, ce qui implique que la sanction prévue soit susceptible de dissuader le débiteur de manquer à ses engagements ; que tel n’est pas le cas de la clause qui constitue une pure reprise d’un dispositif légal, appliqué au cas d’espèce ; qu’ainsi, la clause qui prévoit que le débiteur défaillant doit indemniser son créancier de l’intégralité des pertes subies en raison de ses manquements n’est que la reprise des principes bien connus du droit des obligations, notamment des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, et est dépourvue de tout caractère comminatoire ; qu’au cas présent, l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya prévoit que le coopérateur qui manque à ses engagements d’apport de récoltes à la coopérative ou d’utilisation des services de cette dernière est tenu de supporter les frais fixes exposés en pure perte par cette même coopérative, et ce à proportion desdits manquements ; qu’à cet égard, la cour d’appel a uniquement affirmé que le montant des dommages-intérêts dus par M. [P] en application de l’article 8.6 précité aurait été d’une telle importance que cette clause aurait été dissuasive ; qu’en statuant ainsi, cependant que l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya ne caractérisait qu’une reprise des règles de droit commun des obligations, et au premier chef le principe de réparation intégrale, de sorte que cet article n’était pas plus dissuasif ou comminatoire que la loi elle-même, la cour d’appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil ;
4°/ que les statuts-types des sociétés coopératives agricoles, prévus par arrêté ministériel, ont un caractère impératif ; que ces statuts-types s’imposent donc tant aux associés d’une société coopérative agricole, qui doivent les respecter pour recevoir et conserver l’agrément délivré par le Haut conseil de la coopération agricole, qu’au juge amené à trancher les différends entre lesdits associés ; que le juge ne peut réviser le montant de l’indemnité de participation aux frais fixes déterminée par application des statuts, puisque ces statuts ne sont que la reprise d’une norme impérative (les statuts-types, pris en leur article 8.6), sauf à priver d’effet ladite norme, et ce peu important le pouvoir modérateur dont le juge peut disposer en présence d’une clause pénale qui se révèlerait être manifestement excessive ; qu’au cas présent, la cour d’appel a réduit le montant de la participation aux frais fixes mise à la charge de M. [P] en contrepartie de ses manquements contractuels, quand ledit montant était déterminé par application de l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya ; qu’en statuant ainsi, cependant que le montant de la participation aux charges fixes mise à la charge de M. [P] avait été calculée par application de l’article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, qui n’était que la reprise des statuts-types impératifs que cette société devait respecter afin de recevoir l’agrément du Haut conseil de la coopération agricole, la cour d’appel a violé les articles L. 525-1 et R. 525-3 du code rural et de la pêche maritime, et l’arrêté ministériel portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, en sa version applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
5. Selon l’article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.
6. Selon les articles 8.6 et 8.7 des statuts types des coopératives agricoles de type 1, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 23 avril 2008 modifié portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles, sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d’administration peut décider de mettre à la charge de l’associé coopérateur n’ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des associés coopérateurs. Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture de charges constatées au cours de l’exercice du manquement. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements par l’associé coopérateur, le conseil d’administration peut, en outre, décider de lui appliquer plusieurs des sanctions notamment un pourcentage de la valeur des quantités qui auraient dû être livrées ou du chiffre d’affaires qui aurait dû être fait par la coopérative pour le nombre d’exercices restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.
7. Selon l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles. Néanmoins, le lien de droit qui s’établit entre le coopérateur et la coopérative demeure un rapport d’obligations qui trouve sa source dans un contrat auquel les règles du code civil s’appliquent.
8. Il en résulte que la clause des statuts d’une coopérative mettant à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul.
9. Ayant énoncé, à bon droit, que les sanctions, prévues aux articles 8.6 et 8.7 des statuts, calculées sur la base d’une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être théoriquement livrées alors qu’elles ne le furent pas, ou bien sur la base d’un pourcentage forfaitairement fixé, étaient destinées, en raison de leur montant dissuasif, à inciter le coopérateur à respecter ses engagements contractuels, la cour d’appel en a exactement déduit que ces clauses constituaient des clauses pénales dont le montant pouvait être diminué s’il était manifestement excessif.
10. Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses cinquième et sixième branches
Enoncé du moyen
11. La société Fonjoya fait le même grief à l’arrêt, alors :
« 5°/ que le juge ne peut réduire l’indemnité prévue par une clause pénale qu’une fois établi que cette indemnité est manifestement excessive ; que ce caractère manifestement excessif doit être déterminé au regard de la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice subi et le montant conventionnellement fixé ; qu’au cas présent, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que les montants des indemnités prévues aux articles 8.6 et 8.7 des statuts de la société Fonjoya, respectivement de 194 987,80 euros et 19 727,04 euros, auraient été manifestement excessifs ; qu’en statuant ainsi, cependant que le caractère manifestement excessif de l’indemnité prévue par une sanction pénale doit être identifié par comparaison entre le montant de ladite indemnité et celui du préjudice subi, la cour d’appel a violé l’article 1152 ancien du code civil ;
6°/ que le juge ne peut en aucun cas réduire le montant de l’indemnité fixée par une clause pénale en deçà de celui du préjudice subi ; qu’en réduisant le montant des indemnités prévues par les articles 8.6 et 8.7 des statuts de la société Fonjoya en fixant leurs montants respectifs aux sommes de 20 000 euros et 10 000 euros , sans s’assurer que pareille réduction ne conduisait pas à allouer une indemnité inférieure au montant du préjudice subi, la cour d’appel a violé l’article 1152 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour
12. Ayant constaté que M. [P] faisait valoir, sans être démenti, que le bilan de l’exercice 2016 de la coopérative, année de son retrait, faisait apparaître une augmentation du bénéfice réalisé de 5 % par rapport à l’exercice précédent et que les frais de fonctionnement étaient en réalité équivalents aux frais réellement exposés en cas de traitement de la récolte, ce dont il résultait que la somme demandée au titre des pénalités était supérieure aux seuls frais fixes, la cour d’appel a pu en déduire, par une motivation suffisante, que les pénalités présentaient un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a souverainement fixé le montant.
13. Le moyen n’est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société coopérative agricole Fonjoya aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Fonjoya et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décision attaquée
Textes appliqués
- Article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Rapprochements de jurisprudence
1re Civ., 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-12.910, Bull. 1996, I, n° 366 (cassation partielle).
Les dates clés
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