source Droit rural n° 11, Novembre 2023, lexis nexis
Contrôles opérés dans les exploitations agricoles : présentation de la communication du groupe de travail
Groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, communication, 12 oct. 2023
Le 12 octobre 2023, en tant que rapporteurs, Anne-Laure Blin et Éric Martineau ont présenté à la commission des affaires économiques, la communication du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles.
Cette communication rappelle qu’une étude statistique de la MSA d’octobre 2022 indique que : « les assurés agricoles ont un risque plus élevé de décès par suicide que la population générale. Les personnes affiliées au régime agricole, consommant des soins et âgés de 15 à 64 ans, ont un risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2 % à celui des assurés tous régimes de la même tranche d’âge. Ce sur-risque est de 36,3 % pour les non-salariés et atteint 47,8 % pour les salariés agricoles ».
Ainsi, le groupe de travail relève que les contrôles dans les exploitations agricoles restent l’objet de fortes représentations négatives et suscitent des incompréhensions qui ne contribuent ni à l’efficacité de l’action publique, ni au renouvellement d’une profession indispensable à l’indépendance alimentaire de la France et à la protection de la biodiversité.
C’est précisément pour faire la part des ressentis et des réalités que dans l’exercice des pouvoirs de contrôle conférés par l’article 145 du règlement, la commission des affaires économiques a créé, le 12 avril 2023, un groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles.
Ces travaux poursuivent trois objectifs : en premier lieu, examiner la teneur et le déroulement des contrôles dont les exploitations agricoles peuvent faire l’objet ; en deuxième lieu, évaluer la proportionnalité et l’efficacité des moyens et procédures employés au regard des motifs qui ont pu justifier leur institution ; en dernier lieu, analyser les suites données aux contrôles et leur impact sur le fonctionnement des exploitations, ainsi que sur l’application du cadre normatif.
Dans cette optique, les rapporteurs ont résolu d’exclure du champ de leurs réflexions les contrôles auxquels peuvent se soumettre les agriculteurs afin d’obtenir ou de conserver un signe de qualité ; ils n’ont pas entendu davantage traiter les inspections qui participent de l’exécution d’un cahier des charges souscrit dans le cadre de relations commerciales. Le propos n’est pas ici de minorer les préoccupations que les contrôles réalisés sur un fondement conventionnel peuvent susciter. Les visites et inspections réalisées dans ce cadre peuvent en effet présenter un caractère redondant au regard des normes légales qui s’imposent aux exploitations. Et à bien des égards, elles rendent plus tangible la situation d’obligés dans laquelle se trouvent des agriculteurs tenus de se plier à des contraintes économiques pour vendre leurs produits. En cela, les contrôles conventionnels ajoutent aux contraintes qui pèsent sur les professions agricoles. Mais ce sujet mériterait en soi des travaux spécifiques. Aussi la présente communication n’examinera les implications que des contrôles résultant de prescriptions légales, réglementaires ou d’engagements internationaux.
De l’état des lieux dressé à l’issue des auditions, ainsi que du déplacement réalisé en Mayenne, il ressort deux impératifs : remédier à l’insécurité juridique et contribuer à l’émergence et à l’approfondissement de nouveaux rapports et de nouvelles pratiques entre les agriculteurs et les services ou opérateurs de l’État.
Mots clés : Exploitations agricoles. – Contrôles. – Agriculteurs. – Indépendance alimentaire. source
lexis nexis