Mois : février 2023

Conditions d’existence de la servitude discontinue par destination du père de famille

07/02/2023

Les juges du fond apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude discontinue par destination du père de famille. Telle est la solution posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 18 janvier 2023.

C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la destination du père de famille ne vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d’un fonds, que si l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

En l’espèce, ayant constaté que l’acte d’échange prévoyait expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues de la division d’une ancienne parcelle, la cour d’appel en a souverainement déduit que cette stipulation ne constituait pas une simple clause de style et était contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille, juge la Cour de cassation (V. déjà Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n°  17-21.527).

Par ailleurs, dans cette décision, la Cour de cassation précise que les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés.

Source

Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.019, FS-B

Pour aller plus loin

JCl. Notarial Formulaire, Synthèse 1200

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SAFER – Demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant du foncier agricole – Veille

Droit rural n° 2, Février 2023, alerte 26

Demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant du foncier agricole

D. n° 2022-1715, 28 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022

Le décret du 28 décembre 2022 porte encadrement des conventions conclues par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de leur instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, par voie de convention et pour l’instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 141-1-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Entrée en vigueur : 31 décembre 2022.

Mots clés : SAFER. – Instruction des demandes d’autorisation préalable. – Prise de contrôle des sociétés possédant du foncier agricole.

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Droit de l’Union européenne – Dossier spécial réforme de la PAC – Veille

Droit rural n° 2, Février 2023, alerte 25

Dossier spécial réforme de la PAC

Le numéro de mars 2023 de la revue de droit rural comportera un dossier spécial sur la réforme 2023-2027 de la PAC. Elle est entrée en application le 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans, après l’approbation par la Commission en décembre 2022 du dernier projet national de plan stratégique. Le nouveau cadre juridique sera examiné à la lumière du bilan de la réforme précédente, du plan stratégique national de la France et des défis à relever en matière de verdissement, d’organisation commune des marchés et de relations contractuelles. La réforme appelle en outre une mise à niveau sans précédent des données.

Ce dossier sera composé des études suivantes :

  • la PAC 23-27 : quelles ambitions ? par Yves Petit (professeur à l’université de Lorraine, faculté de droit de Nancy, IRENEE) ;
  • Écologisation de la PAC : nouvelle illustration de la politique des petits pas par Claude Blumann (professeur émérite, université Paris-Panthéon-Assas) ;
  • le PSN de la France, une « trajectoire » vers un hypothétique développement durable de l’agriculture, par Daniel Gadbin, professeur émérite, université de Rennes (CEDRE-IODE, UMR 6262 CNRS) ;
  • révision du règlement de l’Organisation Commune des Marchés : quelles avancées pour la souveraineté alimentaire européenne ? par Frédéric Courleux (agronome et économiste, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, assistant parlementaire au Parlement européen, membre de la société française d’économie rurale) ;
  • la PAC 2023-2027 : un nouvel équilibre dans les relations contractuelles au sein de la filière agroalimentaire par Irene Canfora (professeur de droit rural à l’université de Bari, Italie)… ;
  • données agricoles et nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC : quelle transition numérique ? par Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, MCF Droit privé, université de Poitiers, CECOJI (UR 21665).

Mots clés : Droit de l’Union européenne. – Dossier spécial. – Réforme de la PAC.

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