Patricia HIRSCH

Avocate – Médiatrice – Spécialiste de Droit rural et Droit des coopératives agricoles

Catégorie : médiation

MEDIATION DANS LES RELATIONS ENTRE UNE COOPERATIVE ET SA FILIALE – PROCEDURE DE REFERE et RECEVABILITE EN L’ABSENCE DE MEDIATION

Faits et procédure

….

4. Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH font grief à l’arrêt de rejeter leur exception d’incompétence, alors « que selon l’article L. 521-1 du code rural, les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et que selon l’article L. 521-5 du même code, ces sociétés et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, ce dont il ressort que les sociétés coopératives ont un objet non commercial les faisant échapper à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci sont effectués au profit des agriculteurs coopérateurs ; qu’en décidant néanmoins, pour retenir la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de Rennes, que les tribunaux de commerce étaient compétent pour trancher les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l’article 632 ancien du code de commerce, que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent accomplir avec des tiers, bien qu’il ait été constant que la coopérative, en sa qualité de société coopérative agricole, achetait, au profit de ses agriculteurs coopérateurs, leurs produits pour les revendre à la société Mix’buffet, par l’intermédiaire de la société Brocéliande-ALH, ce dont il résultait que le tribunal de commerce de Rennes n’était pas compétent pour statuer sur le litige qui l’opposait à la société Mix’buffet, la cour d’appel a violé les articles L. 521-1 et L. 521-5 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

5. Dès lors que la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif, était juridiction d’appel tant du tribunal de grande instance que du tribunal de commerce, les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH sont sans intérêt à reprocher à l’arrêt de confirmer la compétence du juge des référés de ce tribunal.

6. Le moyen est donc irrecevable.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

7. Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées à leur encontre par la société Mix’buffet, alors « que tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge et à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage ; qu’en cas d’échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige en la forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ; que cette exigence s’impose également dans le cadre d’une procédure de référé engagée en raison de l’urgence ; qu’en décidant néanmoins que la disposition prescrivant le recours à une médiation préalable ne prive pas le juge des référés du pouvoir de prendre toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite si l’urgence justifie de passer outre le processus de procédure amiable, bien que l’urgence n’ait pas autorisé la société Mix’buffet à s’affranchir de l’obligation légale de soumettre le litige à la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, dès lors qu’il portait sur la vente de produits alimentaires, la cour d’appel a violé l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n 2019-738 du 17 juillet 2019, ensemble l’article 873 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés.

9. C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces dispositions ne privaient pas la société Mix’buffet de la faculté de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

11. La société Brocéliande-ALH fait grief à l’arrêt de lui ordonner sous astreinte de continuer à livrer à la société Mix’buffet, de juillet à octobre 2019, au prix accepté par celle-ci s’agissant de deux catégories de jambon, l’ensemble des produits actuellement commercialisés entre elles, et ce dans des volumes conformes au niveau des mêmes mois de l’année précédente, alors :

« 1/ que dans leurs conclusions d’appel, les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH faisaient valoir qu’il ne résultait d’aucune pièce du dossier qu’elles auraient été le fournisseur exclusif de la société Mix’buffet en jambon ; qu’en affirmant néanmoins, pour retenir que les conditions de la rupture de la relation commerciale établie étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite et de nature à causer un dommage imminent à la société Mix’buffet, qu’il n’était pas discuté que la société Cooperl arc Atlantique était son fournisseur exclusif en jambon, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions d’appel, en violation de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

2/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, imposer à l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies la poursuite de la relation commerciale en lui imposant un prix de vente de ses marchandises, si les parties n’étaient pas convenues, avant la rupture, de l’application d’un prix déterminé pendant une certaine durée ; qu’en imposant néanmoins, comme mesure conservatoire, la poursuite des relations commerciales en enjoignant à la société Brocéliande-ALH de céder ses marchandises aux prix unilatéralement fixés par la société Mix’buffet et que la société Brocéliande-ALH avait refusés lors des négociations, comme étant insuffisants, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs au regard de l’article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce ;

3/ que le bordereau de pièces annexé aux conclusions d’appel des sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH mentionne, en pièce n 37, une “Attestation du Commissaire aux Comptes du 22 novembre 2019 relative aux marges brutes négatives réalisées sur la période de juillet à octobre 2019″ ; qu’en affirmant néanmoins, pour imposer à la société Brocéliande-ALH les prix de vente acceptés par la société Mix’buffet pendant les négociations tandis qu’elle les avait refusés, que les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH se bornant à produire des documents internes, il n’était pas démontré que ces prix auraient eu pour effet d’imposer au fournisseur une marge commerciale négative, la cour d’appel a dénaturé ce bordereau de pièces, en violation de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

4/ qu’en se se bornant à énoncer, pour imposer à la société Brocéliande-ALH les prix de ventes acceptés par la société Mix’buffet pendant les négociations tandis qu’elle les avait refusés, qu’il n’était pas démontré que ces prix auraient eu pour effet d’imposer au fournisseur une marge commerciale négative, dès lors que les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH se bornaient à produire des documents internes, sans rechercher, comme elle y été invitée, si cette marge brute négative était confirmée par l’attestation établie le 22 novembre 2019 par la société R. T. & associés – Actheos, commissaire aux comptes, laquelle avait procédé aux vérifications et rapprochements nécessaires au calcul de la perte de marge et du montant des pertes en résultant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

12. Après avoir constaté qu’une relation commerciale existait entre les parties depuis 2011, la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu’aucun préavis de rupture n’avait été adressé à la société Mix’buffet et qu’une telle précipitation avait causé de graves problèmes d’approvisionnement à cette société qui avait été brusquement privée d’un fournisseur stratégique pendant une période de forte activité, ce dont elle a pu déduire que cette rupture était constitutive d’un trouble manifestement illicite.

13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision d’ordonner, afin de faire cesser le trouble constaté, le rétablissement de juillet à octobre 2019 des relations commerciales au prix majoré que la société Mix’buffet avait accepté lors des négociations ayant précédé la rupture, sans excéder ses pouvoirs ni être tenue de procéder à une recherche que la nécessité d’un tel rétablissement rendait inutile.

14. Le moyen, inopérant en ses première et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,

DU 24 NOVEMBRE 2021 Arrêt n 725 FS-B Pourvoi n A 20-15.789

Un conseil : la résiliation du bail rural

En raison du caractère d’ordre public de la réglementation, les parties ne peuvent organiser par avance la résiliation du bail soumis au statut du fermage.

Mais il ne leur est pas interdit, en cours de bail, de s’accorder pour mettre fin au contrat.

Le rôle de l’avocat est à ce titre essentiel pour vous accompagner dans la négociation, la médiation ou encor dans la rédaction du protocole d’accord pour organiser la fin des relations entre le bailleur et son fermier.

Médiateur des relations commerciales agricoles – médiateur de la coopération agricole

Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret. Il peut notamment être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix ou à un accord-cadre (C. rur., art. L. 631-27, dans sa rédaction issue de L. n° 2018-938, 30 oct. 2018).

Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l’union à laquelle elle adhère (C. rur., art. L. 528-1).

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