Rappel de politique relative aux données à caractère personnel des clients /partenaires

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Dans le cadre de son activité, le Me PATRICIA HIRSCH   met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.

Pour satisfaire à ses besoins, Me PATRICIA HIRSCH met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information du Cabinet et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts de Me PATRICIA HIRSCH.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Me PATRICIA HIRSCH ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont le Cabinet est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».

Secret professionnel

Article 226-13 du Code pénal : Violation du secret professionnel

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

1. Portée

De même, la politique ne vise pas les traitements mis en œuvre par les collaborateurs du Cabinet dans le traitement de leur clientèle personnelle.

Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre le Cabinet et ses clients et contacts, notamment nos conditions générales d’intervention ou notre politique de cookies.

2. Principes généraux et engagement

Aucun traitement n’est mis en œuvre par Me PATRICIA HIRSCH concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.

3. Types de données collectées

DONNÉES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :

Identification : nom, prénom, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux, coordonnées, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, photo lorsque vous nous accordez ce droit – Vie professionnelle (familiale ou patrimoniale) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier – Données bancaires si nécessaires DONNÉES TECHNIQUES (selon les cas d’usage) – Données d’identification (IP) Données de connexion (logs notamment) – Données relatives au consentement.
Me PATRICIA HIRSCH ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, hormis celles comprises à l’article 9.2 f), autrement dit les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle».

4. Origines des données

Me PATRICIA HIRSCH collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir de :

– données fournies par le client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet (dossier client), – cartes de visite,– fiches ou formulaires électroniques remplis par le client (feuille d’émargement, fiche de satisfaction post conférence), – listes communiquées par les organisateurs d’évènements ou de conférences auxquelles nous participons, – échanges via le site internet ou les réseaux sociaux.

5. Destinataires des données

Me PATRICIA HIRSCH s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.

Destinataires internes : Avocats, personnel non avocat, stagiaires.

Destinataires externes :  Prestataires ou services support (ex service de traduction, prestataire informatique, reprographie, sécrétariat téléphonique, etc.) Administration judiciaire, auxiliaires de justice, confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc, Instances ordinales, Administration.

6. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par ME PATRICIA HIRSCH au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui. Elle est fixée dans le cadre de sa politique de durée de conservation.

Passés les délais fixés dans ladite politique, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.

Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que le Cabinet n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

7. Droit d’accès (droit de copie)

Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander à Me PATRICIA HIRSCH la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

– la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
– la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Me PATRICIA HIRSCH, infohirschavocat@gmail.com

Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de Me PATRICIA HIRSCH. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, le Cabinet pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et contacts.

Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Ce droit ne peut en aucun cas permettre d’accéder à des documents et des pièces confiées au Cabinet et qui sont soumises au secret professionnel.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le Cabinet.

8. Mise à jour – Actualisation et rectification

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel, à défaut auprès de la Direction en charge de la communication de Me PATRICIA HIRSCH.

Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par Me PATRICIA HIRSCH, celui-ci pourra solliciter les clients et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.

Le Cabinet ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

9. Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

– lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

– lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Me PATRICIA HIRSCH et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.

– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage.

– lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

10. Droit à la limitation

Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par ME PATRICIA HIRSCH est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.

11. Droit à la portabilité

Me PATRICIA HIRSCH fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients ou les contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par le Cabinet et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

12. Décision individuelle automatisée

Me PATRICIA HIRSCH ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

13. Droit post mortem

Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse : infohirschavocat@gmail.com accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

14. Justification

Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

15. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

16. Droit d’usage

Me HIRSCH se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de Me HIRSCH, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

17. Sous traitance

Me PATRICIA HIRSCH informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cas, le Cabinet s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

Me PATRICIA HIRSCH s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, le Cabinet se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

18. Sécurité

Il appartient à Me PATRICIA HIRSCH de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Parmi ces mesures figurent principalement :

– l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.) ;
– la sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones (code d’accès modifié régulièrement) ;
– login et password pour toutes nos applications métiers ;
– la gestion des habilitations pour l’accès aux données (spécificité pour nos services financier et comptable et communication) ;