La Cour de Cassation rappelle qu’une société coopérative agricole Technique et solidarité qui avait perdu la personnalité morale faute de s’être immatriculée avant le 1 novembre 2002, était ainsi devenue une société en participation à cette date, et que la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l’expiration du temps pour lequel elle avait été constituée.

Cour de cassation 1re chambre civile 6 Janvier 2021 Numéro de pourvoi : 19-11.949Numéro d’arrêt : 27 Publié