Catégorie : négociation

Rémunération décente des agriculteurs

Question écrite sans réponse n° 7897, 01 juil. 2025 – – Mme Sylvie Dezarnaud – Agriculture, souveraineté alimentaire.

17ème Législature

Assemblée nationale

Question écrite sans réponse

Agriculture, souveraineté alimentaire

Question écrite n° 7897 : Question de Mme Sylvie Dezarnaud Députée Isère –

Mme Sylvie Dezarnaud attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l’organisation « Les fruitiers Dauphinois » basée à Chanas en Isère qu’elle a eu l’honneur de rencontrer le 12 juin 2025. Cette visite a mis en lumière une situation critique pour les 17 arboriculteurs de l’exploitation qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l’Isère, de l’Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L’année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes soit un manque à gagner supérieur à un million d’euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique (Halyomorpha halys), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s’ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L’interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi, laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l’utilisation du Captane, en l’absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l’augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s’inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi EGAlim , la pression des centrales d’achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, elle demande au Gouvernement d’agir pour préserver l’avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, Mme la députée se joint aux revendications des Fruitiers Dauphinois et demande, premièrement, un moratoire sur l’interdiction du Spirotétramat et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d’utilisation du Captane, en tenant compte de l’absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi EGAlim pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d’achat, et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.

Publication au JO : Assemblée nationale du 01 juil. 2025

Source : Assemblée nationale

CONTRAT DE VENTE ET LOI EGALIM 2 POUR LES AGRICULTEURS

Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.

  • La Loi Egalim 2 rend obligatoire la conclusion de contrats écrits pluriannuels lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur.

Ces contrats, d’une durée minimum de trois ans, devront stipuler une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition de la denrée alimentaire.

Les clauses de modification du prix en fonction des prix pratiqués par la concurrence sont quant à elles interdites.

Par ailleurs, en cas de calamité agricole ou d’aléa sanitaire exceptionnel, aucune pénalité ne pourra être imposée au producteur qui ne respecterait pas les volumes prévus au contrat.

  • La part du prix correspondant au coût des matières premières est rendu non-négociable entre les fournisseurs et les distributeurs.

Les fournisseurs pourront présenter dans leurs CGV la part pour chacune des matières premières agricoles ou la part agrégée de celles-ci entrant dans la composition des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite part et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. L’acheteur pourra, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour vérifier l’exactitude du pourcentage indiqué dans les CGV.

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront également contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières ainsi qu’une clause générale de renégociation des prix, activable en fonction de l’évolution des coûts de l’énergie, du transport ou des emballages.

Loi du 18 octobre 2021 n°244

Un conseil : la résiliation du bail rural

En raison du caractère d’ordre public de la réglementation, les parties ne peuvent organiser par avance la résiliation du bail soumis au statut du fermage.

Mais il ne leur est pas interdit, en cours de bail, de s’accorder pour mettre fin au contrat.

Le rôle de l’avocat est à ce titre essentiel pour vous accompagner dans la négociation, la médiation ou encor dans la rédaction du protocole d’accord pour organiser la fin des relations entre le bailleur et son fermier.

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén