Recours ouvert aux candidats pour la rétrocession de parcelles acquises par une SAFER

26/03/2025

Recours ouvert aux candidats pour la rétrocession de parcelles acquises par une SAFER

La décision de rétrocession de parcelles acquises à l’amiable par une SAFER peut faire l’objet d’un recours par tout candidat à cette rétrocession.

En l’espèce, une SAFER publie un appel à candidature en vue de l’attribution de diverses parcelles agricoles appartenant à un particulier, d’abord en un seul lot puis en trois lots. Le candidat formalise une fiche de candidature pour l’acquisition de l’ensemble des terres par moitié avec un autre candidat, au prix fixé par la SAFER. Ce dernier formalise, de même, une fiche de candidature pour l’acquisition de l’ensemble des terres pour le même prix en précisant que l’offre est formulée conjointement. Un avis d’attribution désignant une société civile immobilière (SCI) est affiché à la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Un des candidats évincés assigne la SAFER en annulation de la décision de rétrocession, puis il assigne le propriétaire et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique. La SAFER soulève une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir.

Pour déclarer irrecevable l’action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, l’arrêt d’appel retient que le candidat évincé n’a formalisé qu’une fiche de candidature pour l’acquisition des terres par moitié avec un autre candidat. Or, la mention que son projet d’acquisition de l’ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d’un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents, juge la Cour de cassation.

La cour d’appel a donc violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du Code rural et de la pêche maritime desquels il résulte que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l’amiable par une SAFER peut faire l’objet d’un recours par tout candidat à cette rétrocession.

Source

© LexisNexis SA Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.390, FS-B