L’État doit politiquement répondre du préjudice écologique

Le tribunal administratif de Paris enjoint au Gouvernement, d’ici le 30 juin 2024, d’adopter toutes les
mesures utiles pour rétablir la cohérence du rythme de diminution de l’utilisation des
pesticides avec les objectifs quantitatifs fixés au sein des plans « Ecophyto ».

TA Paris, 29 juin 2023, n° 2200534/4-1 : JurisData n° 2023-011179

Précédent

Avocats, notaires, juristes… ils formulent leurs propositions pour la loi d’orientation

Suivant

Chemin d’exploitation – Riverains d’un chemin d’exploitation : la propriété d’un seul exclut le droit d’enfouissement des autres – Commentaire par Denis Lochouarn

  1. Your article helped me a lot, is there any more related content? Thanks!

  2. Your article helped me a lot, is there any more related content? Thanks! https://accounts.binance.com/ro/register?ref=HX1JLA6Z

  3. Can you be more specific about the content of your article? After reading it, I still have some doubts. Hope you can help me. https://accounts.binance.info/sl/register-person?ref=I3OM7SCZ

  4. I don’t think the title of your article matches the content lol. Just kidding, mainly because I had some doubts after reading the article.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén