Patricia HIRSCH

Avocate – Médiatrice – Spécialiste de Droit rural et Droit des coopératives agricoles

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CHEMIN D’EXPLOITATION

La Cour de Cassation vient de retenir qu’un chemin n’était pas une voie de passage conçue pour la circulation et la desserte de lieux publics, que la commune ne prouvait pas avoir réalisé d’actes d’entretien ni autorisé les ouvrages publics se trouvant sur ce chemin et que l’un des deux actes de surveillance ou de voirie qu’elle avait accomplis en enlevant un bloc rocheux avait donné lieu à une contestation ayant abouti à la restitution de ce bloc, la cour d’appel en a exactement déduit que le chemin ne pouvait être qualifié de chemin rural.

Ainsi, la Cour de cassation réaffirme la fonction de desserte d’un chemin rural, ainsi que la nécessité d’une circulation non limitée à une catégorie d’utilisateurs.

La qualification et à la propriété des chemins ruraux dépend, à défaut de titre, de la preuve des éléments desquels l’usage du public se déduit.

Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-24.214 (JurisData n° 2020-003797)

VENTE D’UNE PROPRIETE ET CLASSEMENT AU CADASTRE EN NATURE DE BOIS

Selon l’article L. 331-19 du Code forestier, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, à la propriété vendue bénéficient d’un droit de préférence

Selon l’article L. 331-22 du Code forestier, la commune bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier.

Selon l’article L. 331-23 du Code forestier, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la propriété vendue qui est classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie inférieure à 4 hectares .

Selon l’article L. 331-24 du Code forestier, la commune bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à 4 hectares.

FICHES CONSEILS AIDES COVID 19

Fiches conseils spécifiques téléchargeables (par métier ou secteur d’activité)

Les métiers suivants :

Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts

 Fiche « Travail dans le maraîchage » Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail circuit court – amap – vente à la ferme » Télécharger la fiche 
 Fiche « Activités agricoles » Télécharger la fiche 
 Ficha « Actividades agrícolas » Descargar la ficha (en español) 
 Fiche « Chantiers de travaux agricoles » Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail saisonnier » Télécharger la fiche 
 Ficha « Trabajo de temporada » | Descargar la ficha (en español)  Fiche « Activité viticole et/ou de vinification » | Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture » | Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail filière cheval » | Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail dans l’élevage » | Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail en abattoir » | Télécharger la fiche 
 Fiche « Travail sur un chantier de jardins ou d’espaces verts » | Télécharger la fiche

Covid 19 et droits fondamentaux

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport traitant de l’impact des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 sur les droits fondamentaux (8 avril)
Rapport
Le rapport présente l’impact des mesures adoptées, telles que la limitation à la liberté de circuler sur la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne ou encore les mesures prises à l’égard de catégories de personnes spécifiques, notamment les personnes âgées, les sans-abris, les prisonniers ou encore les réfugiés. Il analyse, également, les conséquences de l’épidémie actuelle, laquelle a entraîné une multiplication des actes xénophobes ou racistes, une hausse de la désinformation, ainsi que des atteintes en matière de protection des données personnelles.

Pour chacun de ces points, il est précisé quels comportements les Etats devraient adopter afin de protéger au mieux les droits fondamentaux. Ce rapport est le 1er d’une série de 3 rapports évaluant périodiquement l’impact du Covid-19 sur les droits fondamentaux. 

CORONAVIRUS : AIDE EXCEPTIONNELLE : QUELLE DEMARCHE POUR LES INDEPENDANTS ?

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/sites/default/files/fonds_de_soutien_formulaire_pas_a_pas_mars_2020.pdf

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19?

Si vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de70 % en raison de l’épidémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l’aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer.

Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également demander à bénéficier de cette aide.

Comment?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace «Particuliers» sur le site impots.gouv.fr.

Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.Attention: une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. Et soyez vigilants: utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace«particulier» du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace

Coronavirus et charges des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19


Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.

Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.


Les critères d’éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

Article 2


A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :
1° Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code ;
3° Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er.

La Commission européenne et la PAC face au coronavirus

La Commission européenne a décidé, le 17 mars, d’autoriser les États membres à accorder une prolongation d’un mois du délai imparti aux agriculteurs pour présenter leurs demandes de paiements directs et de certains paiements au titre du développement rural. Bruxelles en avait déjà fait de même pour l’Italie dès le 13 mars. Les agriculteurs – si toutefois les États membres le décident – vont voir la date limite du 15 mai pour déposer leurs demandes d’aides Pac repoussée au 15 juin. La Commission européenne précise qu’elle « prépare actuellement les mesures juridiques à prendre pour permettre cette dérogation aux règles actuelles ». Quelques heures après cette annonce, la FNSEA a demandé « au gouvernement français d’appliquer ce report ». « Le confinement des conseillers de tous les organismes (FDSEA, chambres d’agriculture, centres de gestion…), ne permet pas l’accompagnement des agriculteurs dans de bonnes conditions », estime le syndicat. Pour la FNSEA, un report d’un mois « permettra de donner le temps aux conseillers de poursuivre leur mission, dans des conditions que nous espérons tous meilleures ».

Environnement et méthodes culturales dans les exploitations agricoles

La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.

Comment la certification environnementale est-elle mise en oeuvre ?

La Commission nationale de certification environnementale (CNCE), a été créée le 25 octobre 2011 pour suivre la mise en œuvre du dispositif. Elle est composée de représentants de l’État, des syndicats agricoles, d’associations agréées pour la protection de l’environnement,de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution et d’organisations de consommateurs.
La CNCE a notamment défini les plans de contrôle définissant le cadre précis permettant la certification des exploitations agricoles pour chacun des niveaux du dispositif.

Les niveaux de certification environnementale :

  • niveau 1 : respect des exigences environnementales de la conditionnalité et réalisation par l’agriculteur d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3 ( liste des organismes habilités au titre système de conseil agricole (PDF, 60.68 Ko) );
  • niveau 2 : respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement ;
  • niveau 3 : qualifié de « Haute Valeur Environnementale », est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.

À télécharger

Coronavirus COVID-19 : quelles mesures ?

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

4. Aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés

5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

7. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

Fiches à télécharger :

Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) [PDF – 335 Ko]

FAQ Entreprises [PDF – 553Ko]

CORONAVIRUS et Droit commercial

Le projet de loi d’urgence annonce d’autres ordonnances, prises dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus, susceptibles d’intéresser les professionnels.

Ainsi, toujours afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du virus et, notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, pourrait ainsi être prise par ordonnance toute mesure :

– d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales ;

– modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ;

– modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pour faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

– permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie .

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus, le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire visant notamment à simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

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