• Cession interdite du bail, cession partielle du bail, utilisation de la parcelle sans contrepartie par le tiers, tiers ne revendiquant aucun droit sur la parcelle cédée, motif inopérant, bailleur ayant autorisé le preneur à utiliser les lieux antérieurement, circonstance inopérante.

Cour de cassation 3e chambre civile arrêt du 6 Juin 2019 – renvoi Lyon Numéro de pourvoi : 17-21.335 Numéro d’arrêt : 494 Inédit