Source : Quinzomadaire n°20, 16 octobre 2026
Dans cette vingtième édition du quinzomadaire, retrouvez l’édito de Franck Roussel et Isabelle Roussel, « Entreprise de travaux agricoles : jusqu’où le preneur peut-il déléguer ? – Sur la frontière entre prestation de services agricoles et cession prohibée de droit au bail rural » publié dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière n°39 du 25 septembre 2026 avec l’aimable autorisation de l’équipe de rédaction que nous remercions.
Entreprise de travaux agricoles : jusqu’où le preneur peut-il déléguer ? – Sur la frontière entre prestation de services agricoles et cession prohibée de droit au bail rural
Par Franck Roussel docteur en droit, directeur adjoint du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON) Sud-Ouest, chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux et à l’université de Bourgogne et Isabelle Roussel, diplômée notaire, consultante au CRIDON Sud-Ouest
Solution. – La Cour de cassation se prononce sur les conditions dans lesquelles un fermier peut avoir recours à une entreprise de travaux agricoles, afin de l’aider dans son exploitation, sans encourir le grief d’une cession prohibée de bail rural. Par un arrêt en date du 16 octobre 2025, les hauts magistrats approuvent ainsi une cour d’appel d’avoir souverainement déduit des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le preneur, bien qu’ayant recours à des prestataires de services afin de l’assister dans son exploitation, avait exploité personnellement les terres louées, et en avait conservé la maîtrise et la disposition, et retenu, à bon droit, qu’il n’avait pas abandonné leur jouissance à des tiers.
Impact. – Cette décision, bien qu’elle soit inédite au Bulletin des arrêts, mérite de retenir l’attention des notaires. En effet, rapprochée d’un autre arrêt rendu par la même formation de la Cour de cassation en 2024, elle permet – lorsque le fermier recourt à des prestataires de services – de tracer une ligne de partage entre une simple modalité d’exploitation des biens loués d’une part, et un agissement fautif d’autre part.
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-16.615, JurisData n° 2025-020087 ; F-D : JCP N 2025, n° 49, act. 1417
Note :
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2025 revient sur les conditions dans lesquelles un fermier peut avoir recours à des prestataires de services, afin de l’aider dans son exploitation, sans encourir le grief d’une cession prohibée de bail (V. Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-16.615 : JurisData n° 2025-020087 ; JCP N 2025, n° 49, act. 1417 ; RD rur. 2025, comm. 42, note S. Crevel ; RLCF 2025, n° 1062-26, p. 32, analyse N. Dissaux ; DEF 15 janv. 2026, n° DEF229I8, p. 13, note D. Krajeski). En l’espèce, la cour d’appel a relevé que la preneuse établissait avoir loué un automoteur afin d’effectuer des traitements et de l’épandage, acheté des apports en blé, orge et colza, commandé des céréales, blés fourragers et produits phytosanitaires, et s’être vu facturer des prestations de stockage. Elle a également retenu qu’elle produisait une attestation certifiant qu’elle conduisait les tracteurs afin de réaliser les travaux agricoles, et que son emploi d’aide-soignante n’était pas de nature à la priver de sa qualité d’exploitante agricole. Dans ce contexte, les hauts magistrats ont approuvé la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que ladite preneuse, bien qu’ayant eu recours à des prestataires de services afin de l’assister dans son exploitation, avait exploité personnellement les terres et conservé la maîtrise et la disposition des parcelles, et retenu, à bon droit, qu’elle n’avait pas abandonné leur jouissance à des tiers.
1. Contexte
L’interdiction de céder le bail rural. – Le bail rural statutaire se distingue à bien des égards des autres baux d’immeubles. Ainsi, par exemple, les dispositions du statut du fermage et du métayage relatives à la transmission entre vifs du bail impriment-elles au droit de jouissance du fermier (ou du métayer) un caractère strictement personnel. En effet, l’article L. 411-35, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel toute cession de bail est interdite (sauf les cessions consenties, sous certaines conditions, dans le cadre familial, entendu strictement ; V. C. rur., art. L. 411-35, al. 1er, 1re disp.). La sous-location du bail rural est pareillement prohibée (V. C. rur., art. L. 411-35, al. 5). Ce dispositif légal contraste donc avec les solutions retenues par le droit commun des baux (V. C. civ., art. 1717), et par les autres statuts locatifs spéciaux (V. L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 8. – C. com., art. L. 145-31). Le caractère d’ordre public de direction conféré à ces dispositions (C. rur., art. L. 411-35, al. 7) achève de renforcer le particularisme du statut des baux ruraux.
Les sanctions encourues. – En cas de cession prohibée du droit au bail, le fermier (comme le métayer) s’expose à voir son bail résilié pour faute (V. C. rur., art. L. 411-31, II, 1°). Cette sanction est encourue d’une manière que la doctrine qualifie de « péremptoire », c’est-à-dire que le juge doit la prononcer, sans que le bailleur soit tenu de démontrer qu’elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (V. not. Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-21.335 : JurisData n° 2019-010602 ; Rev. Loyers 2019, n° 3245, p. 412, note Fr. Roussel). La cession consentie en violation des règles légales est également frappée d’une nullité d’ordre public (V. Cass. soc., 29 mai 1959, n° 57-12.561 : Bull. civ. IV, n° 629) de direction (V. not. Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-19.062 : JurisData n° 1997-000889 ; JCP G 1998, I, 113, obs. G. Virassamy ; RD rur. 1998, p. 209, obs. Fr. Roussel). Enfin, le preneur s’expose à une condamnation aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail (V. C. rur., art. L. 411-31, II, al. 2. – V. not. Cass. 3e civ., 8 oct. 1985 : JCP N 1986, II, p. 213, obs. J.-P. Moreau). Indépendamment des sanctionsdirectes de la cession prohibée, le preneur s’expose également à un refus de renouvellement du bail (C. rur., art. L. 411-46, al. 3, et L. 411-53 comb.), et à la perte du bénéfice du droit de préemption en cas de vente de l’immeuble loué (C. rur., art. L. 412-1, al. 1er. – Rappr., pour une sous-location irrégulière, la solution étant transposable au cas de cession prohibée, Cass. soc., 27 janv. 1960, n° 58-11.688 : Bull. civ. IV, n° 86, et les arrêts cités). La gravité et la sévérité des sanctions encourues méritent ainsi de retenir l’attention des preneurs et de leurs conseils, notamment lorsque les premiers envisagent de recourir à une entreprise de prestation de services agricoles.
Le recours à des prestataires de services en matière agricole vaut-il cession de bail ? – Le recours, par les agriculteurs, à des prestataires de services agricoles est un phénomène en pleine expansion dans les campagnes françaises (V. not. G. Nguyen, F. Purseigle, J. Brailly et B. Legagneux, Sous-traitance et délégation du travail : marqueurs des mutations de l’organisation de la production agricole : NESE n° 47, juill. 2020, p. 43. – G. Nguyen, F. Purseigle, J. Brailly et M. Marre, La sous-traitance des travaux agricoles en France : une perspective statistique sur un phénomène émergent : Économie et statistiques 2022, 532-33, p. 89). Cette pratique, licite en elle-même, se heurte toutefois au statut du fermage lorsque les terres sont exploitées en vertu d’un bail.
Néanmoins, le fait – pour un preneur à bail rural – de se faire aider par des tiers pour la réalisation des travaux agricoles, fût-ce de manière systématique, ne permet pas en soi de présumer qu’il a véritablement cédé son bail.
Attention :
Conformément au droit commun de la preuve, il revient au contraire au bailleur qui invoque une telle cession d’établir positivement que le preneur a véritablement abandonné la jouissance des biens loués à ce tiers. Or, dans certaines situations, le doute est permis, et on peut se demander s’il ne s’agit pas plutôt d’une simple modalité d’exploitation du fonds affermé.
2. Analyse
Les faits. – L’affaire est la suivante : par deux actes du 27 décembre 2001, des propriétaires consentent des baux ruraux à long terme sur diverses parcelles agricoles leur appartenant, que la preneuse met à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont elle est associée unique. Suivant acte du 31 décembre suivant, elle constitue avec ses deux frères une autre société, qui procède au rachat du matériel agricole de l’EARL. Puis, à compter de l’année 2010, la preneuse charge cette société de réaliser un certain nombre de travaux agricoles. Après s’être fâchée avec ses frères, elle a recours à deux autres sociétés de travaux agricoles. C’est dans ces conditions que les propriétaires-bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande de résiliation des baux ruraux, pour cession prohibée du droit au bail.
Le pourvoi. – Leur demande ayant été rejetée à hauteur d’appel (V. CA Dijon, 18 avr. 2024, n° 21/00912 : JurisData n° 2024-006438), les bailleurs forment un pourvoi en cassation. À l’appui de celui-ci, ils affirment notamment que la preneuse ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation, et qu’elle doit participer personnellement sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. Aussi, il s’ensuit, selon eux, qu’en ayant recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d’exploiter les terres louées, elle a procédé à une cession de bail prohibée. Dès lors, ils reprochent à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et d’avoir ainsi violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il était établi que la preneuse avait conclu différents contrats de prestations de services de travaux agricoles de l’année 2010 au 15 décembre 2016, pour aussitôt, à partir de janvier 2017, confier les travaux d’exploitation des parcelles louées à d’autres sociétés de travaux agricoles.
La solution retenue. – Cette argumentation (ici résumée) est demeurée sans écho devant la Cour de cassation. Les hauts magistrats remarquent tout d’abord que la cour d’appel de Dijon a constaté que la preneuse établissait avoir loué un automoteur au titre des saisons 2018/2019 afin d’effectuer des traitements et de l’épandage, avoir acheté par le biais de l’EARL en 2015 et 2016, des apports en blé, orge, et colza, avoir commandé de manière très régulière en 2017, 2018 et 2019, des céréales, blés fourragers et produits phytosanitaires, et s’être vu facturer des prestations de stockage. Ils observent ensuite qu’elle a relevé que l’exploitante produisait une attestation du 22 janvier 2021 établie par le maire de la commune, lequel certifiait qu’elle conduisait les tracteurs afin de réaliser les travaux agricoles, tels que la préparation des semailles, le broyage des cailloux, le transport des céréales et de la paille. Enfin, ils soulignent que la cour d’appel a retenu que l’emploi d’aide-soignante de la preneuse n’était pas de nature à la priver de sa qualité d’exploitante agricole. Aussi, estiment-ils que la cour d’appel a ainsi procédé aux recherches prétendument omises, et qu’elle a pu en déduire souverainement que la preneuse, bien qu’ayant recours à des prestataires de services afin de l’assister dans son exploitation, avait exploité personnellement les terres et conservé la maîtrise et la disposition des parcelles. Ils l’approuvent donc d’avoir retenu qu’elle n’avait pas abandonné leur jouissance à des tiers. Le moyen n’étant pas fondé, le pourvoi est rejeté.
Le fondement de la solution. – L’arrêt rapporté s’inscrit dans un courant jurisprudentiel bien établi, qui impose au preneur à bail rural d’exploiter effectivement et personnellement le bien loué. Ainsi, dans plusieurs décisions précédentes relatives à l’interdiction de céder le bail, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle fait état, d’une part, de « l’obligation du preneur en place (d’)exploiter activement et personnellement » les parcelles données à bail (V., Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-15.247 : JurisData n° 2019-011951, inédit : RD rur. 2019, comm. 96, note S. Crevel. – Rappr. Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.931 : JurisData n° 2024-007654, inédit : RD rur. 2024, comm. 27, note S. Crevel) et, d’autre part, de l’exigence de leur exploitation effective par le preneur lui-même, c’est-à-dire d’une « participation effective et permanente » aux travaux de l’exploitation (V. not., en cas de mise à disposition de biens loués, Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.212 : JurisData n° 2023-017259 et 21-22.101 : JurisData n° 2023-017257, publiés au Bulletin : D. 2024, p. 247, note J.-J. Barbièri et Fr. Roussel. – Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-14.685 : JurisData n° 2024-016630, 23-13.893 : JurisData n° 2024-016628 et 23-12.967 : JurisData n° 2024-016629, publiés au Bulletin : D. 2025, p. 434, note Fr. Roussel).
Une solution fondée en droit. – Outre le fait qu’elle s’inscrit ainsi dans une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation, la solution retenue paraît parfaitement fondée en droit. Elle résulte, en effet, de la combinaison de différents textes du Code civil et du Code rural et de la pêche maritime applicables au bail rural. C’est ainsi que la notion de jouissance effective et personnelle du preneur à bail rural s’évince des dispositions mêmes de l’article 1766 du Code civil et des articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-72 du Code rural et de la pêche maritime. Ces textes imposent en effet au fermier d’exploiter le fonds loué, c’est-à-dire de le cultiver et de l’entretenir, sauf à encourir la résiliation du bail pour faute, et à engager sa responsabilité en fin de bail.
Cette obligation incombant au preneur présente ensuite un caractère personnel très accusé, qui résulte notamment des dispositions des articles L. 411-35 et suivants du même code. En effet, en dehors de la famille du preneur, entendue de manière plus ou moins stricte (V. C. rur., art. L. 411-35, al. 1er, 1re disp. – V. également, plus souple, C. rur., art. L. 412-5, al. 1er), et sauf existence régulière de l’une des conventions prévues par les articles L. 411-35 à L. 411-39 du Code rural et de la pêche maritime, toute association d’un tiers à l’exploitation des biens loués tombe par principe sous le coup de la prohibition des cessions et/ou sous-locations de bail (V. not. Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-18.724 : D. 2018, p. 881, note Fr. Roussel ; D. 2018, p. 884, note J. François).
Enfin, la jouissance active et personnelle du preneur sur le fonds loué ne se limite pas aux seules direction et surveillance de l’exploitation. Le fermier et/ou le métayer doit, au contraire, participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Ces exigences sont énoncées par les articles L. 411-37, III (al. 1er), L. 411-46 (al. 3), L. 411-59 (al. 1er) et L. 412-5 (al. 4) du Code rural et de la pêche maritime.
En l’espèce. – Le recours par le preneur à des prestataires de service afin de l’assister dans son exploitation ne pouvait pas être sanctionné par la résiliation du bail rural sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, la cour d’appel a souverainement apprécié qu’il était établi, d’une part, que la preneuse exploitait personnellement les terres et, d’autre part, qu’elle avait conservé l’entière maîtrise et la disposition des parcelles louées. Par conséquent, le simple fait qu’elle exerce une profession non agricole en parallèle ne suffisait pas à caractériser une cession de bail, dès lors qu’aucun abandon de la jouissance n’était intervenu. Or, la loi (V. C. civ., art. 1216), comme la jurisprudence civile ancienne (V. Cass. soc., 30 mai 1960 : Bull. civ. IV, n° 571) et rurale récente (V. not., en cas de mise à disposition de biens loués, Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.212 : JurisData n° 2023-017259 et 21-22.101 : JurisData n° 2023-017257, publiés au Bulletin : D. 2024, p. 247, note J.-J. Barbièri et Fr. Roussel. – Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-14.685 : JurisData n° 2024-016630, 23-13.893 : JurisData n° 2024-016628 et 23-12.967 : JurisData n° 2024-016629, publiés au Bulletin : D. 2025, p. 434, note Fr. Roussel), imposent qu’une substitution de personnes dans l’exploitation du fonds loué soit caractérisée positivement pour sanctionner par la résiliation une cession prohibée de bail rural (V., sur la question, Fr. Roussel, Mise à disposition irrégulière des biens loués versus cession prohibée de bail rural après l’ordonnance du 13 juillet 2006, in Le droit rural au XXIe siècle : réformes faites, à faire, à (surtout) ne pas faire (dir.) D. Krajeski : Presses de l’Université de Toulouse, coll. Actes de colloques, n° 21, à paraître). La solution retenue doit ainsi être fermement approuvée.
3. Portée
Un arrêt d’espèce ? – En droit strict, l’arrêt du 16 octobre 2025 sous commentaire, comme son précédent direct (Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.931: JurisData n° 2024-007654), constitue incontestablement un arrêt d’espèce (d’ailleurs, aucun des deux arrêts n’a eu les honneurs du Bulletin). En effet, ce sont à chaque fois non seulement les circonstances particulières de l’affaire, mais aussi – et surtout – le travail d’analyse effectué par les juges du fond, qui justifient la décision rendue par la Cour de cassation.
Mais, il doit être relevé que la solution s’appuie très clairement sur un mouvement plus large. En effet, il se dégage en jurisprudence une obligation générale du preneur en place d’exploiter activement et personnellement les biens loués, qui implique qu’il conserve la maîtrise et la disposition des parcelles louées. Or, bien que les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ne l’imposent pas formellement, les juges du fond, comme la Cour de cassation, s’y réfèrent indubitablement dans cette affaire, pour décider que le preneur à bail rural n’a pas, en l’espèce, procédé à une cession prohibée du bail.
L’obligation d’exploiter du preneur à bail rural. À l’origine, les textes applicables au bail rural imposaient seulement au fermier d’exploiter correctement le fonds loué, c’est-à-dire de le cultiver et de l’entretenirraisonnablement. L’obligation d’exploitation effective et personnelle a ensuite été consacrée formellement à l’égard du bénéficiaire de la reprise pour exploiter. En effet, celui-ci doit « se consacrer à l’exploitation du bien repris », « il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation », et « il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir » (ces dispositions résultent aujourd’hui de l’article L. 411-59 du C. rur.). Simultanément, le preneur qui revendique le droit au renouvellement y a également été soumis (C. rur., art. L. 411-46, al. 3, qui renvoie à l’article L. 411-59 du C. rur.). Cette contrainte a ensuite été progressivement imposée au preneur qui met les biens loués à la disposition d’une société d’exploitation agricole, et au bénéficiaire de l’exercice du droit de préemption (ces dispositions résultent aujourd’hui des articles L. 412-12 du C. rur., qui renvoie à l’article L. 411-59, et de l’article L. 411-37, III, du C. rur.).
L’exploitation effective et personnelle par le preneur à bail rural. – Depuis lors, la jurisprudence tend à étendre le champ d’application de cette obligation d’exploitation effective et personnelle en dehors des hypothèses strictement visées par la loi (V., soumettant l’exercice même du droit de préemption à l’exploitation effective et personnelle par le preneur, Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.556, inédit : Ann. loyers, 2020, 11.2020, obs. D. Krajeski), en particulier lorsqu’il s’agit de s’assurer que le preneur à bail n’a pas procédé à une cession prohibée de droit au bail ou à une sous-location.
Remarque :
Le preneur qui entend démontrer qu’il respecte cette obligation doit alors apporter une double preuve : non seulement il participe aux travaux agricoles, mais en outre il a conservé la maîtrise et la disposition des biens loués.
La maîtrise et la disposition des biens loués. – La possibilité de recourir à une main-d’œuvre salariée, permanente ou saisonnière, n’a jamais été contestée au preneur à bail rural. Dans cette hypothèse, il utilise la force de travail de ses employés, lesquels en tant que subordonnés, agissent au nom et pour le compte de leur employeur. En revanche, lorsque le preneur fait appel à un entrepreneur de travaux agricoles, ce dernier agit en tant qu’entité juridique indépendante. C’est dans ce contexte que le preneur, s’ildélèguetrop de tâches et d’initiatives au prestataire, est le plus susceptible de perdre peu à peu « la maîtrise et la disposition des parcelles louées » (V. Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.931 : JurisData n° 2024-007654). C’est la raison pour laquelle la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a pris soin de relever que la preneuse avait elle-même acheté des apports en blé, orge, et en colza, commandé des céréales, des blés fourragers et des produits phytosanitaires, et payé des prestations de stockage. Autrement dit, elle avait conservé, en quelque sorte, la direction de l’exploitation. Mais cela n’est pas suffisant.
La participation aux travaux agricoles. – S’il n’est en principe pas interdit à un preneur à bail rural statutaire d’avoir recours aux services d’un tiers afin de l’assister dans la conduite des travaux de l’exploitation, c’est à condition qu’il participe lui-même, de manière effective et permanente, aux travaux de l’exploitation (rappr., concernant le bailleur exerçant la reprise pour exploiter, Cass. 3e civ., 27 nov. 1969 : Bull. civ. III, n° 766. – Cass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.686 : Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1980, IR, p. 102, obs. E.-N. Martine). Ainsi, au regard des textes du Code rural et de la pêche maritime, un « bon » preneur à bail ne doit-il pas se contenter de diriger l’exploitation et de surveiller les travaux réalisés par d’autres. Il doit impérativement « participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation » (rappr. C. rur., art. L. 411-46, al. 3, et L. 411-59, al. 1er comb.).
Attention :
La participation concrète du preneur aux travaux doit donc également être proportionnelle à la taille et à la nature de l’exploitation. Car, à ce jour, le statut du fermage et du métayage, largement exorbitant par rapport au droit commun du bail, ne vise qu’à protéger les « véritables » exploitants agricoles, ceux qui « mettent les bottes » (ou au moins montent dans le tracteur), et non les simples chefs d’entreprises, qui font travailler les autres.
Participation aux travaux et cession prohibée de droit au bail. En ce qui concerne plus particulièrement la cession prohibée du droit au bail, les textes applicables (C. rur., art. L. 411-31 et L. 411-35) n’exigent pas formellement une participationconcrète aux travaux agricoles. Nonobstant, il se dégage en jurisprudence une obligation générale d’exploitation effective et personnelle des biens loués. C’est la raison pour laquelle, en l’espèce, la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a pris soin de noter qu’une attestation du maire de la localité certifiait que la preneuse conduisait les tracteurs afin de réaliser les travaux agricoles tels que la préparation des semailles, le broyage des cailloux, le transport des céréales et de la paille. Elle a également relevé que, bien que l’EARL bénéficiaire de la mise à disposition ait vendu le matériel qu’elle possédait, elle avait loué un automoteur.
En ce qui concerne le recours aux ETA. – L’importance et la nature des tâches confiées par le preneur à une entreprise de travaux agricoles (ETA) dans le cadre de l’exploitation du fonds affermé, lesquelles peuvent être très diverses en pratique (V., B. Frécenon, J.-M. Marx et N. Petit, Nouvelles formes de travail en agriculture : min. Agr., CGAAER, Rapp. n° 20090, juill. 2021, p. 11 s.), s’avèrent donc déterminantes (V. également, en ce sens, B. Grimonprez et H. de Ferrière, Le travail agricole à façon : des tribulations à la régulation : Dict. Perm. Entr. agr., Bull. n° 521, sept. 2018, Zoom sur… p. 1, spéc. p. 3). Il se peut, d’abord, que la délégation soit intégrale, et que l’ETA soit véritablement substituée au preneur dans l’exercice de l’activité agricole, comme dans l’arrêt précité du 25 avril 2024. Dans ce cas, le preneur ne conserve pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées, lesquelles sont transmises à l’entrepreneur de travaux agricoles. Le fermier encourt alors la résiliation du bail pour faute (pour une cession de bail, V. Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.931 : JurisData n° 2024-007654. – Pour une sous-location prohibée, V. Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-11.812, inédit).
Au contraire, le preneur peut continuer à diriger lui-même l’exploitation (en décidant des commandes, des semailles et des récoltes), et ne confier à l’entreprise que quelques travaux ponctuels et déterminés. La direction de l’exploitation, comme sa participation aux travaux, continuent alors de constituer la composante essentielle du processus de production agricole, de sorte qu’il ne transfère ni la maîtrise ni l’exploitation des terres louées.
Mais dans les faits, la situation est parfois plus contrastée. Tout est alors question de mesure. Pour écarter la cession prohibée du droit au bail, il convient de s’assurer que le preneur a – malgré tout – conservé la maîtrise et l’exploitation des terres louées. À cet égard, la jurisprudence invite à vérifier non seulement que le preneur continue à prendre les décisions importantes qui rythment la vie de l’exploitation, mais également qu’il participe aux travaux de manière effective et permanente. Le fait que le recours aux services d’une entreprise tierce soit « systématique », ou que le preneur soit pluriactif (il convient alors, en outre, de vérifier que l’activité non-agricole est conciliable avec l’exploitation des biens loués), ne suffit donc pas à caractériser l’abandon de la jouissance par le preneur. L’analyse rigoureuse effectuée par les juges du fond dans cette affaire, reprise point par point par la Cour de cassation, sera d’une aide précieuse. Un rapprochement avec la jurisprudence, fournie, rendue en matière d’exercice du droit de reprise par le bailleur pourra également se révéler utile (Sur ce point, V. not. JCl. Baux ruraux, fasc. 250, par J.-P. Moreau et B. Grimonprez, § 106 et les réf. citées, 12 mai 2025).
Sur la nécessaire évolution de l’obligation d’exploitation du preneur à bail. – Un dernier point mérite un bref développement. Il concerne la pertinence de l’obligation faite au preneur d’accomplir une part non négligeable des travaux matériels d’exploitation sur le fonds loué. Si cette acception de la notion d’exploitation agricole, très primaireen quelque sorte, semble correspondre à la conception qu’en avaient les rédacteurs du statut du fermage et du métayage à l’origine, confirmée et confortée par la réforme opérée par l’importante loi du 30 décembre 1963 (V. L. n° 63-1332, 30 déc. 1963, art. 7 et 9 : JO 31 déc. 1963, p. 11895, subordonnant le droit de reprise du bailleur à la participation effective et permanente aux travaux et – surtout – le bénéfice du droit au renouvellement au respect de cette même obligation), elle peut paraître aujourd’hui obsolète, en droit des baux ruraux comme en droit rural en général (V. ainsi, en matière de contrat de travail à salaire différé, Fr. Roussel : JCl. Rural, V° Successions agricoles, fasc. 10, § 38, 12 nov. 2024).
Remarque :
Cette image de l’agriculture, telle qu’elle existait au siècle dernier, s’accorde mal avec la réalité contemporaine d’une participation plus « intellectuelle » de l’exploitant à la mise en valeur des biens (immeubles), comme à la vie de l’exploitation (entreprise). Les tâches purement administratives (tenue de la comptabilité, gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines, démarches administratives diverses, déclarations PAC, commercialisation des récoltes, etc.), qui se retrouvent dans la notion de « maîtrise et disposition des biens loués », sont aujourd’hui aussi vitales pour l’exploitation agricole que les tâches matérielles de culture et d’entretien des terres, voire davantage.
Cette conception ancienne, qui n’envisageait l’activité agricole que sous l’angle de la mise en valeur des terres, ne fait aucun cas de l’exploitation (au sens d’entreprise) agricole moderne, sans laquelle cette mise en valeur n’est pas possible.
Faute d’adoption d’une conception élargie de l’obligation d’exploitation des biens loués (pourvu qu’elle demeure personnelle et professionnelle), le statut des baux ruraux pourrait bien se retrouver en rupture totale avec les nouvelles réalités de l’agriculture moderne.
Sur la notion d’activité agricole. – Plus généralement, c’est la notion même d’activité agricole en droit rural (au sens de l’article L. 311-1 du C. rur.) qui mériterait d’être repensée (que l’on songe aux « retouches » ponctuelles et parfois incohérentes, et aux « permissions » d’exercer des activités commerciales données aux sociétés agricoles, tel en dernier lieu l’article L. 320-1 du C. rur., créé par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025).
La doctrine dans son ensemble s’y montre favorable (V. not. J.-J. Barbièri, Quelle définition de l’activité agricole pour quel statut de l’agriculteur ? in La réforme du droit foncier rural : demander l’impossible, (dir.) B. Grimonprez : LexisNexis, 2018, p. 105, spéc. p. 107 s. -S. Crevel, Statut du fermage : la marche vers de nouveaux équilibres, in La réforme du droit foncier rural : demander l’impossible, préc., p. 153, spéc. p. 157 et s. – B. Grimonprez, La coexploitation agricole, in Mél. offerts à R. Le Guidec : LexisNexis, 2014, p. 673, spéc. n° 12, p. 677).
Mais il appartient au législateur seul de se saisir de cette difficulté, qui touche aux fondamentaux du statut du fermage et du métayage (et plus généralement du droit rural), et concourt directement à l’équilibre subtil de l’ordonnancement juridique en la matière. Faute d’intervention législative, il n’est pas dans le pouvoir des juges d’aller de l’avant.
Date : 16 octobre 2026
La rédaction
Source : Quinzomadaire n°20, 16 octobre 2026