L’action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour du jour où le nu-proprétaire a eu connaissance du bail rural ou de son renouvellement.
Cour de cassation, 23 septembre 2021 n°20-15.897
L’action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour du jour où le nu-proprétaire a eu connaissance du bail rural ou de son renouvellement.
Cour de cassation, 23 septembre 2021 n°20-15.897
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