Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles
20/06/2024
Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.
Ainsi si un bail rural est renouvelé, et que la division des parcelles louées en plusieurs petites parcelles ayant pour effet de créer une pluralité de bailleurs est intervenue moins de 9 ans avant ce renouvellement, alors le régime dérogatoire des petites parcelles ne pourra pas s’appliquer à ce bail renouvelé.
En d’autres termes, pour bénéficier du régime dérogatoire lors du renouvellement d’un bail , il faut que la division des parcelles en petites parcelles avec pluralité de bailleurs soit intervenue au moins 9 ans avant ce renouvellement.
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