le V. de l’article L. 521-3-1 du Code rural et de la pêche maritime est annulé pour excès de pouvoir.

« ….V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur public « 

Selon un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’Etat retient qu’il ne saurait y avoir responsabilisation des coopératives versant à leurs membres, en contrepartie de leurs apports, un prix abusivement bas.