Droit rural n° 5, Mai 2023, alerte 91

D. n° 2023-186, 17 mars 2023 : JO 18 mars 2023

Le décret du 17 mars 2023 est relatif à l’établissement de la qualité d’agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune.

Il prévoit les dispositions nécessaires à l’établissement de la qualité d’agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur telles que définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision de la Commission européenne.

Il adapte :

  • le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
  • et, le Code de la sécurité sociale en ce qui concerne les dispositions relatives aux finalités du répertoire de gestion des carrières unique et aux destinataires des données qu’il contient.

Entrée en vigueur : 19 mars 2023.

Mots clés : Exploitation agricole. – Agriculteur actif. – Jeune agriculteur. – Dispositions réglementaires.

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